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solution

L’APA

  • Financez vos dépenses liées à la perte d'autonomie
  • Favorisez votre autonomie à domicile
  • Optimisez votre confort et votre bien-être

Qu’est-ce que l’APA (L’allocation personnalisée d’autonomie) ?

L’APA est une prestation sociale en France destinée à soutenir financièrement les personnes en perte d’autonomie en raison de leur âge et de leur état de santé.

On parle d’APA à domicile lorsque l’on finance les dépenses permettant le maintien à domicile. Il existe également l’APA en établissement, pour le financement du tarif dépendance de l’établissement médico social.

L’objectif de cette aide financière est de permettre aux personnes en perte d’autonomie de maintenir leur qualité de vie, de favoriser leur autonomie, et de leur offrir des solutions adaptées à leurs besoins.

L’APA est gérée au niveau départemental, ce qui signifie que les conditions d’éligibilité, les critères d’attribution et les modalités de versement peuvent varier légèrement d’un département à l’autre.

Qui peut être éligible à l’APA ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut remplir certaines conditions. Tout d’abord, le demandeur doit être âgé de 60 ans ou plus.

Ensuite, la personne doit résider de manière stable et régulière en France.

Enfin, il est nécessaire d’être en perte d’autonomie. Ce critère est évalué par le biais d’une évaluation médico-sociale et de la grille AGGIR, qui donne un niveau de GIR. Pour être éligible à l’APA, il faut posséder un niveau de GIR entre 1 et 4 (1 étant le niveau de dépendance le plus élevé.)

Quelles dépenses sont prises en charge par l’APA ?

Les dépenses financées par l’APA sont principalement destinées à couvrir les besoins liés à la dépendance de la personne âgée. Cependant, seules les dépenses prévues dans « le plan d’aide » sont prises en charge.

Voici quelques-unes des principales dépenses :

1. Aides humaines : L’APA peut être utilisée pour financer l’intervention d’aides à domicile, notamment les auxiliaires de vie et les aides à domicile. Ces aides peuvent fournir une assistance pour les activités de la vie quotidienne, comme la toilette, l’habillage, la préparation des repas, et les déplacements.

2. Aides techniques : elle peut également être utilisée pour l’achat d’aides techniques et de dispositifs médicaux qui favorisent l’autonomie et la sécurité de la personne âgée à domicile.

3. Adaptation du logement : Une partie de ce soutien financier peut être utilisée pour réaliser des travaux d’adaptation du logement, tels que l’installation de rampes d’accès, ou encore la modification de la salle de bains pour la rendre plus accessible.

4. Portage de repas : L’APA peut contribuer au financement de la livraison de repas à domicile pour assurer une alimentation équilibrée et adaptée aux besoins du bénéficiaire.

À noter que cette liste n’est pas exhaustives : d’autres dépenses peuvent être prises en charge. Par exemple, certains départements financent des téléassistances.

NOUVEAUTÉ 2024 : Si vous êtes bénéficiaire, vous avez droit à deux heures de convivialité par semaine !

En effet, à partir du 1er janvier, les bénéficiaires de l’APA peuvent dorénavant prétendre à deux heures d’aide supplémentaire par semaine qui doivent être consacrées au « lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie ». Ces heures, limitées au total à neuf heures par mois, doivent servir pour des activités ou des sorties selon les besoins de l’allocataire et non pour les tâches habituelles réalisées par l’aide à domicile.

Pour bénéficier de ces heures de convivialité, le bénéficiaire ou son aidant doit adresser sa demande auprès du centre communal d’action sociale de la ville où réside le bénéficiaire, ou du service autonomie du conseil départemental concerné.

Quel est le montant de l’APA ?

Le montant de l’APA varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment le niveau de dépendance de la personne âgée et ses ressources financières. Plus le niveau de dépendance est élevé, plus le montant de l’APA est important.

Depuis le 1er janvier 2024, les montants maximum pouvant être perçus sont de :

  • 1 942.49€ par mois pour le GIR 1,
  • 1 571.75€ par mois pour le GIR 2,
  • 1 135.92€ par mois pour le GIR 3,
  • 758.02€ par mois pour le GIR 4.

Il est important de noter que l’APA n’est pas soumise à un plafond de ressources, mais son montant est réduit en fonction des revenus du bénéficiaire. Au-delà de 864,60€ de ressources mensuelles, un reste à charge est à prévoir :

  • Si les revenus sont inférieurs à 864,60€ par mois : aucun reste à charge n’est à prévoir
  • Si les revenus sont compris entre 864,60€ et 3 184,11€ par mois : la participation financière varie en fonction des revenus, entre 0 % et 90 % du montant du plan d’aides ; 
  • Si les revenus sont supérieurs à 3 184,11€ par mois : le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aides.

Comment fonctionne l’APA ?

Dépôt de la demande d’APA

Réunissez tout d’abord les pièces de votre dossier de demande. Une fois le dossier complet, déposez le auprès de votre Conseil Départemental, qui va l’examiner.

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Évaluation de vos besoins

Si votre dossier est accepté, une visite à domicile par un professionnel médico-social est organisée. Il échange avec vous et vos aidants sur les besoins, et évalue votre niveau de perte d’autonomie.

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Réception de votre plan d’aide

Si vous êtes éligible, vous recevrez dans les 30 jours votre plan d’aide. Celui-ci contient votre niveau de perte d’autonomie, les aides proposées, le montant total de ces aides, et votre éventuel reste à charge.

Versement de l’APA

Le mode de versement peut varier selon les situations et est indiqué dans votre plan d’aide. L’aide peut être versée à vous directement, au service d’aide à domicile qui vous accompagne, ou encore sous forme de CESU (chèques emploi service universel).

Comment faire la demande de l’APA ?

Faire une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile implique plusieurs étapes. Voici comment procéder :

Évaluation de la perte d’autonomie : Avant de faire une demande d’APA, il est essentiel de faire évaluer le degré de perte d’autonomie par une équipe médico-sociale du département. Cette évaluation est réalisée par un médecin et un travailleur social. Elle permet de déterminer le niveau de dépendance de la personne âgée (GIR), qui sera ensuite utilisé pour calculer le montant de l’APA.

Constitution du dossier de demande : Une fois que l’évaluation médico-sociale est effectuée et que le besoin d’APA est confirmé, il est temps de constituer le dossier de demande. Ce dossier comprend généralement les éléments suivants :

  • Un formulaire de demande d’APA, disponible auprès du département ou en ligne sur le site Internet du Conseil départemental.
  • Un certificat médical récent (généralement datant de moins de 3 mois) établissant le degré de dépendance.
  • Les justificatifs de revenus et de patrimoine du demandeur (relevés bancaires, avis d’imposition, etc.).
  • Tout document permettant de prouver la résidence stable en France.

Dépôt du dossier : Une fois le dossier complet, il doit être déposé auprès du Conseil départemental de votre lieu de résidence. Vous pouvez le faire en personne, par courrier recommandé avec accusé de réception ou, dans certains cas, en ligne via le site Internet du Conseil départemental.

Étude du dossier : Le Conseil départemental étudiera votre dossier pour déterminer votre éligibilité à l’APA. Cette étape peut prendre quelques semaines. Ils prendront en compte l’évaluation médico-sociale, vos ressources financières et le niveau de dépendance pour déterminer le montant de l’APA auquel vous avez droit.

Notification de la décision : Une fois que votre demande est traitée, le Conseil départemental vous enverra une notification indiquant si votre demande d’APA a été acceptée ou refusée. Si elle est acceptée, la notification précisera également le montant de l’APA qui vous sera alloué et les modalités de versement.

Mise en place des prestations : Une fois que votre demande est acceptée, vous pourrez mettre en place les prestations nécessaires en fonction de vos besoins, comme des aides à domicile, des services de soins, etc. Le montant de l’APA sera utilisé pour financer ces services.

N’oubliez pas de conserver une copie de tous les documents que vous soumettez avec votre demande, ainsi que de la correspondance avec le Conseil départemental, pour référence future. Si votre situation change, il est important de signaler ces changements au Conseil départemental, car cela pourrait avoir un impact sur le montant de votre APA.

FAQ sur l’APA

Quelles aides financières sont incompatibles avec l’APA ?

  • L’allocation simple ou l’aide en nature pour l’aide ménagère,
  • La PCH (Prestation de Compensation du Handicap),
  • La majoration pour Aide Constante d’une Tierce Personne (ACTP),
  • La Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP).

Quelles pièces justificatives doivent-être données ?

Pour constituer un dossier de demande, il faut fournir :

  • Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou livret de famille)
  • Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) au nom du demandeur
  • Le dernier avis d’imposition du demandeur, ainsi que celui du conjoint
  • Selon les départements, il pourra également vous être demandé de fournir un certificat médical.

Puis-je contester le plan d’aide qui m’a été proposé ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec un ou plusieurs éléments de votre plan d’aide, vous devez tout d’abord faire un recours auprès du président du conseil départemental, en lui adressant un courrier explicatif. Ce dernier a 2 mois pour vous répondre. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec sa décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la page du gouvernement en cliquant ici.

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