C’est un principe simple qui souligne que ne peuvent bénéficier d’une mesure de protection juridique que les personnes qui en ont réellement besoin.

C’est heureux me direz-vous, lorsque l’on sait qu’une mesure de protection est une atteinte à la capacité des personnes. Il s’agit en effet au minimum de lui imposer une assistance, un contrôle des actes les plus importants et au maximum de désigner quelqu’un pour la représenter.  

Mais comment identifier juridiquement ce besoin, cette nécessité d’une mesure de protection ?

C’est tout d’abord une nécessité médicale. L’article 425 du Code civil le rappelle sans ambiguïté puisqu’il évoque les « altérations médicalement constatées » soit des facultés mentales de la personne, soit de ces facultés physiques, étant ici précisé que cette altération physique doit empêcher l’expression de volonté. Ainsi, une difficulté à marcher ou à réaliser les gestes du quotidien (se laver, faire ses courses ou son ménage …) ne peuvent pas justifier la mise en place d’une mesure de protection. En effet, ces altérations, quoique certainement handicapantes, n’empêchent pas la personne d’exprimer son opinion et de décider pour elle-même. Il en est de même d’une personne qui décide de dilapider son patrimoine consciemment par excès de prodigalité et en parfaite connaissance des conséquences.

Familièrement, on peut résumer ce constat médical de la façon suivante : tant que la tête va, tout va.

Une constatation médicale suppose l’intervention d’un médecin. Bien souvent, le médecin traitant de la personne sera un interlocuteur privilégié. Par ses compétences, son expérience et son histoire avec son patient, il pourra identifier et « quantifier » les difficultés que rencontrent la personne. C’est un premier avis utile qui peut confirmer ou infirmer vos propres impressions et vous éclairer sur les suites à donner.

Mais attention, la loi exige pour l’ouverture d’une mesure de protection, l’intervention d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (Trouver une adresse avec le réseau France Tutelle – France Tutelle). En bref, si l’on suppose que tous les médecins ont la compétence pour identifier la vulnérabilité et les difficultés liées à l’âge par exemple, ils n’ont pas tous la possibilité de rédiger le certificat médical circonstancié qui vous permettra de saisir le Juge des contentieux de la protection. Ne pas produire ce certificat médical spécifique d’un médecin identifié dans les textes est un motif d’irrecevabilité que le magistrat ne pourra pas écarter. En conclusion, il devra mettre un terme à l’instruction du dossier.

Le principe de nécessité appelle une autre réflexion. Au-delà de la constatation purement médicale, il faut également apprécier la nécessité de la mesure dans le quotidien de la personne, évaluer son utilité par rapport aux risques éventuels. Si la personne confond les euros et les francs et qu’il en résulte des difficultés bancaires ou qu’elle répond gentiment à toutes les sollicitations de potentiels démarcheurs, alors on envisage le besoin de protégés ses intérêts et donc d’intervenir. Quid d’une personne qui malgré les stigmates de l’âge, dont la vulnérabilité est médicalement avérée mais qui peut encore seule gérer son quotidien. Est-il vraiment nécessaire de faire intervenir le juge ?

Une mesure de protection peut être difficilement vécue par la personne à protéger. Il est donc important d’agir qu’en dernier recours et quand toutes les autres possibilités ont été écartées.